| De: | Emilie PAUZAT adjointe à la sous-directrice du dialogue social, de la négociation et de la qualité de vie au travail dans la limite des attributions de la sous-direction du dialogue social, de la négociation et de la qualité de vie au travail | | Objet: | au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général |
| autorite_delegation="Ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice"
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